CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi n° 80.335 du 12/05/1980, La SAS CAPBURO
se réserve la propriété des marchandises vendues telles que définies sur le document de commande ou de facturation jusqu’au complet paiement du prix.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 - Afin de pouvoir vous livrer rapidement, toutes vos commandes auront valeur d’ordre si elles sont prises lors de la visite du représentant ou sur simple appel téléphonique ou télécopie, mail ou sur notre site internet CAPBURO.FR En cas de protestation, vous devez en informer la société CAPBURO dès réception de la marchandise par lettre recommandée A.R. Nos délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif et ne sauraient nous engager personnellement.

2 - Nos marchandises sont vendues prises en nos magasins, payables à 30 jours date de facture par L.C.R. directe sous réserve d’accord de notre assurance crédit. En cas de paiement anticipé, il ne sera pas accordé d’escompte.
Les marchandises voyagent toujours aux risques de l’acheteur à qui il appartient de faire part au transporteur, parlettre recommandée AR dans les 2 jours de la réception des colis, suivant l’article L133-3 du nouveau Code deCommerce de toute anomalie concernant la livraison. L’acheteur en informera également le vendeur par lettre recommandée AR dans les 3 jours de la réception des colis sous peine de forclusion. Les marchandises retournées sans notre accord préalable seront refusées. En aucun cas nous ne pourrons reprendre des fournituresdont l’emballage n’est pas intact.

3 - De convention expresse et sauf report sollicité à temps, le défaut de paiement des fournitures à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité de toutes les sommes restant dues, la facturation d’intérêts de retard au taux légal majoré de 1,5 % en plus des frais d’impayés et la suspension de nos livraisons à venir.

4 - Le recouvrement contentieux des sommes dues sera redevable d’une indemnité fixée à 40 euros (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012).
5 - En cas de contestation, il est fait attribution de juridiction auprès du tribunal de commerce de Nice qui sera seul compétent quelle que soit la nature, la cause ou le lieu du litige, et quelles que puissent être les conditionsspéciales de la vente, même en cas d’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs. 6 - Pour toute commande de produits hors catalogue Fournitures de Bureau, délai de livraison entre 2 et 4 semaines.

DÉLAI D’OUVERTURE DE COMPTE

Après obtention de tous les renseignements utiles et accord de votre dossier par notre assurance crédit, un exemplaire contresigné par la direction de la SAS CAPBURO vous sera retourné.

FRANCO DE PORT

Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 100 euros net H.T. Pour les commandes d’un montant inférieur à 100 euros net H.T., participation aux frais de livraison de 8 euros net H.T. avec minimum de facturation de 75 euros net H.T.
Le prix palette de papier s’entend pour la livraison d’une palette filmée en rez-de-chaussée. VARIATIONS TARIFAIRES

Compte tenu de l’incidence des variations monétaires, les prix des consommables Informatiques à la marque d’origine et du papier sont donnés à titre indicatif et sont facturés au cours en vigueur au jour de la livraison.

CAPBURO SAS au capital de 10.000 euros.
282 avenue de Pessicart 06100 Nice

Tel : 04.93.29.86.26
Fax : 04.83.33.57.01
SIRET : 792 160 095 00016.
APE : 4666Z